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L'utilisation de caméras de surveillance est admise en France à condition de se conformer aux dispositions suivantes :
- La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (la loi Informatique et Libertés), qui est rendue applicable à l'utilisation de systèmes de caméras de surveillance en vertu de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, dont une version consolidée est disponible à https://www.cnil.fr ;
- Le Code de la Sécurité Intérieure, lorsque les caméras enregistrent des images de lieux accessibles au public, dont une version consolidée est disponible à https://www.legifrance.gouv.fr et/ou
- Le Code du Travail, en ce qui concerne la surveillance par caméra au travail, dont une version consolidée est disponible à https://www.legifrance.gouv.fr.
En substance, les systèmes de vidéosurveillance ou de vidéo-protection sont généralement admis en France aux fins d'assurer la sûreté et la sécurité des biens et des individus et ne peuvent s'écarter de ces finalités. Par exemple, les caméras situées dans un magasin ne peuvent être utilisées pour contrôler le travail des employés ; leur utilisation doit être limitée aux fins de prévenir les vols commis par des clients, ou les fraudes de la part des employés. Veuillez noter qu'une déclaration doit être faite auprès de l'autorité chargée de la protection des données en France (la "CNIL"). De plus, si le système de vidéosurveillance est utilisé au travail, les employés doivent être personnellement informés de l'installation d'un tel système ; le conseil d'entreprise doit également être consulté au préalable (art. L.2323-32 du Code du Travail). Il est recommandé que les écoles et autres institutions éducatives mettent en place une politique spécifique relative à l'utilisation de systèmes de vidéosurveillance. En outre, tant les systèmes de vidéosurveillance que les systèmes de vidéo-protection doivent se conformer aux principes de base de légitimité et de proportionnalité établis par la loi Informatique et Libertés, afin de s'assurer que ces systèmes ne violent pas la vie privée ou autres libertés des personnes concernées. En particulier, la vidéosurveillance d'employés doit être strictement limitée à la mesure nécessaire aux finalités recherchées (art. L120-2 du Code du Travail). Vous trouverez ci-dessous quelques exemples d'usages de vidéosurveillance considérés par la CNIL comme interdits :
- l'enregistrement d'une salle de classe, l'enregistrement 24h/24 d'une cour de récréation d'une école;
- l'enregistrement d'un point fixe dans la rue pour surveiller la voiture garée devant la maison;
- l'enregistrement d'entrées d'appartements dans un immeuble en copropriété;
- l'enregistrement 24h/24 de la station de travail d'un employé;
- l'enregistrement des locaux de membres du personnel dans l'entreprise (temps de pause);
- l'enregistrement de l'entrée et d'un bureau d'un syndicat;
- l'enregistrement d'une chambre d'hôtel;
- l'enregistrement des toilettes d'un restaurant ou d'une entreprise.
Les images ne doivent être rendues accessibles qu'aux personnes qui ont un besoin d'un accès à celles-ci (par exemple, le personnel de sécurité, le directeur d'un magasin). Dans chaque cas de système de vidéosurveillance ou de vidéo-protection, la CNIL recommande fortement que les données ne soient conservées que pour une période maximale de 1 mois et que toute période de conservation plus longue fasse l'objet d'une justification.
En outre, en vertu des articles L223-1 et suivants et L.251-1 du Code de la Sécurité Intérieure, les systèmes de vidéo-protection sont soumis à l'autorisation de la préfecture de la juridiction compétente et doivent poursuivre un but d'intérêt public légitime (à savoir, la protection des bâtiments et installations publiques et leurs abords, la protection des installations de la défense nationale, le flux de circulation/les violations du code de la route, la prévention des actes de terrorisme, la lutte contre l'incendie).
Les enregistrements des espaces communs dans des bâtiments (parking, local à vélos, entrée, cour) peuvent être communiqués à la police dans le cadre d'une convention spécifique entre l'autorité locale (le préfet), le maire et le gestionnaire de l'immeuble.
Veuillez noter cependant qu'en vertu du droit français, un individu peut installer des caméras à son domicile pour assurer la sécurité de celui-ci. Ce système de surveillance n'est pas soumis aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, ni du Code de la Sécurité Intérieure. Cependant, ces systèmes doivent respecter la vie privée des voisins et visiteurs. Aux fins de bénéficier de cette exception, les individus doivent cependant (i) limiter l'enregistrement d'images au sein de leur propriété (par exemple, à l'intérieur de la maison ou de l'appartement, le jardin, l'allée privée) et (ii) ne pas enregistrer d'images de la propriété de voisins ou de voies publiques, ce, quand bien même cela serait fait aux fins d'assurer la sécurité d'un véhicule stationné en-dehors de la propriété.
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Pour de plus amples informations concernant les exigences en matière de protection des données à caractère personnel, de même que les exigences relatives aux caméras de surveillance applicables en France, veuillez-vous référer au site Internet de l'autorité chargée de la protection des données en France, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), à https://www.cnil.fr, et, en particulier, la section relative aux caméras de surveillance à https://www.cnil.fr/les-themes/videosurveillance/.