Avanquest SA
89/91 Boulevard National – Immeuble Vision Défense
92250 LA GARENNE COLOMBES
France

Conditions Générales de Vente en Ligne (« Conditions Générales »)

Dernière Mise à Jour : 11.05.2015

Pour les consommateurs seulement :

Pour la vente de l'Equipement seul : vous avez le droit de notifier à Avanquest que vous renoncez à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendaires à dater du lendemain du jour de la livraison de l'Equipement, au moyen du formulaire disponible ici: https://www.ioteo.com/fr/withdrawal-form

Pour la fourniture de Service Optionnel Payant seul: vous avez le droit de notifier à Avanquest que vous renoncez à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendaires à dater de la conclusion du Contrat de Services Optionnels Payants, à moins que vous n'activiez les Services Optionnels Payants avant la fin de ce délai, auquel cas vous ne disposez plus du droit de renoncer à l'achat, au moyen du formulaire disponible ici: https://www.ioteo.com/fr/withdrawal-form

Pour la vente d'Equipement et la fourniture de Services Optionnels Payants groupés : vous avez le droit de notifier à Avanquest que vous renoncez à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendaires à dater du lendemain du jour de la livraison de l'Equipement ou de la conclusion du Contrat de Services Optionnels Payants , en fonction de celle ou de celui qui intervient le plus tard. Vous pourrez exercer ce droit, au moyen du formulaire disponible ici: https://www.ioteo.com/fr/withdrawal-form

Veuillez lire les présentes Conditions Générales et notre Notice relative à la Protection de la Vie Privée ( https://www.ioteo.com/fr/privacy-policy ) attentivement avant de passer une Commande sur notre Site Internet. En cochant « J’accepte les Conditions Générales» lorsque vous passez une Commande via nos Sites Internet, vous confirmez que vous avez reçu dans un format durable, que vous avez lu et que vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales et notre Notice Vie Privée.


Une telle acceptation et un tel accord sont réputés être effectifs et par écrit, comme si vous aviez signé les présentes Conditions Générales et notre Notice Vie Privée à la main, et sont réputées satisfaire à l'exigence d'un écrit et aux autres exigences en vertu de toute loi applicable, indépendamment du fait que la présente vous est soumise et est acceptée électroniquement. Nos enregistrements de votre acceptation des présentes Conditions Générales et de notre Notice Vie Privée, leur date, ainsi que toutes modifications futures à celles-ci, doivent être considérées comme une preuve concluante et écrite de votre consentement. Les parties renoncent à toutes exigences en matière de preuve ou autre quant à l’exécution de leur contrat autres que celles énoncées ci-avant.



1. Champ d’application des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales (“Conditions Générales”) constituent un accord juridique entre vous, tant personne physique que personne morale, et Avanquest SA, dont le siège social est situé 89/91 Boulevard National – Immeuble Vision Défense, 92250 LA GARENNE COLOMBES, France.

Les présentes Conditions Générales régissent toutes les commandes pour l’Equipement et/ou les Services d’Avanquest que vous placez sur le site microapp.com, sur la section spécifique www.ioteo.com du Site ioteo.com, sur la section spécifique avanquest.com/fr du Site avanquest.com, ou sur la section spécifique smart.avanquest.com/fr du Site Smart.avanquest.com, et votre Contrat subséquent avec Avanquest. Vous acceptez que notre Notice Vie Privée puisse également inclure des dispositions contractuelles supplémentaires concernant le fonctionnement de l’Equipement et/ou des Services, qui font partie intégrante des présentes Conditions Générales et de notre Contrat.

L’applicabilité de toutes autres conditions ou dispositions, par exemple, des dispositions complémentaires indiquées par vous lors de la commande de l’Equipement ou des Services, est expressément exclue par les présentes, indépendamment du fait que nous ayons expressément rejeté ces autres conditions et dispositions, ou pas.

Avanquest a le droit de modifier les présentes Conditions Générales de temps à autre. Toutes modifications aux présentes Conditions Générales ne deviendront applicables qu'aux Commandes passées à ou après la date de modification.

Vous devez imprimer ou enregistrer une copie des présentes Conditions Générales sur votre disque dur quand vous avez décidé de passer une Commande sur nos Sites Internet. Ainsi que mentionné ci-après, une fois le processus de commande achevé, nous vous enverrons un e-mail confirmant réception de votre Commande et résumant les détails de celle-ci. Cet e-mail ne constitue pas notre acceptation de votre Commande.

Lorsque vous achetez une offre groupée d'Equipement et de Services (une « Offre Groupée »), vous reconnaissez et acceptez que notre Contrat a deux objets, à savoir :

  • i.l’achat et la livraison de l’Equipement, qui sont soumis aux présentes Conditions Générales (à l’exclusion de l’Article 7 qui s’applique uniquement aux Services), les Conditions Particulières énoncées dans la Section 6, ainsi que toutes les dispositions légales applicables à ce type de contrat dans la mesure où le présent Contrat ne déroge pas valablement à celles-ci ; et
  • ii.l’achat et la fourniture de Services, qui sont soumis aux présentes Conditions Générales (à l’exclusion de la Section 6 qui s’applique uniquement à l’achat d’Equipement), les Conditions Particulières énoncées dans la Section 7, ainsi que toutes les dispositions légales applicables à ce type de contrat dans la mesure où le présent Contrat ne déroge pas valablement à celles-ci.

2. Définitions et interprétation

  • "Acheteur"(ou "vous") désigne la personne physique ou morale achetant de l’Equipement d’Avanquest conformément aux présentes Conditions Générales ;
  • "Offre Groupée" signifie la combinaison d’un Equipement et d'un Contrat de Services relatif à l’Equipement regroupés dans une seule offre, ainsi que disponible dans la boutique en ligne sur la section spécifique www.ioteo.com du Site ioteo.com d’Avanquest.
  • "Contenu" signifie tout contenu vidéo ou audio enregistré par l’Equipement de l’Utilisateur et transmis et stocké dans le cadre des Services Optionnels Payants d’Avanquest ;
  • "Contrat" signifie le contrat qui est conclu entre vous et Avanquest et intégrant les présentes Conditions Générales et la Notice Vie Privée d’Avanquest après l’acceptation de votre Commande par Avanquest tel qu'indiqué à la Section 4 des présentes Conditions Générales ;
  • "Système Informatique" signifie tous les systèmes informatiques, routeurs, commutateurs et serveurs, ainsi que les logiciels, utilisés par Avanquest pour fournir les Services ;
  • "Documentation" signifie les manuels d’utilisation et autres documents techniques mis par Avanquest à la disposition de l’Acheteur/Utilisateur pour l’Equipement et/ou les Services soit sous la forme de fichier d’aide électronique en ligne ou en format papier ;
  • "Equipement" signifie l’équipement physique, c’est-à-dire les cameras IP, les autres équipements connexes, les accessoires ou pièces que l'Acheteur achète à Avanquest afin d’être utilisés conjointement avec les Services ; tout composant de logiciel incorporé dans l’Equipement vous est octroyé sous forme de licence, et ne vous est pas vendu ; l’Acheteur comprend et accepte qu’un tel Equipement peut être inutile sans l’utilisation des Services d’Avanquest ; l’Acheteur comprend et accepte que certaines fonctionnalités exigent l'achat de Services Optionnels Payants d’Avanquest ;
  • "Droits de Propriété Intellectuelle" signifie tous les brevets, inventions, dessins et modèles enregistrés, droits de conception, marques, marques de services, droits d’auteur, copyrights, droits voisins et droits liés, droits des bases de données, noms commerciaux et d’affaires, savoir-faire, secrets commerciaux, informations confidentielles, modèles, dessins, logiciels, matériels de marketing exclusif, et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle dans tous leurs aspects patrimoniaux et moraux, ainsi que toute demande à cet effet, partout dans le monde (qu’ils soient enregistrables, brevetables ou non) ;
  • "Avanquest" ("nous", "notre" ou "nos") désigne Avanquest SA, dont le siège social est situé 89/91 Boulevard National – Immeuble Vision Défense 92250 LA GARENNE COLOMBES, France ;
  • "Commande" signifie une commande pour l’achat d’Equipement, de Services ou les deux (Offre Groupée) sur les sites de vente en ligne sur les sites du groupe Avanquest ou de ses distributeurs agréés conformément aux présentes Conditions Générales ;
  • "Confirmation de Commande" signifie l’e-mail de confirmation de la commande que nous vous délivrons pour indiquer l’acceptation de votre Commande ;
  • "Services" signifie les services fournis par Avanquest à l’Utilisateur qui consistent dans l’hébergement de "Vidéo comme Service" ("Video as a Service" ou "VaaS"), en ce compris l’enregistrement, le cryptage, la transmission et le stockage d’images et de sons enregistrés par l’Equipement de l’Utilisateur d’une manière cryptée sur des serveurs à distance dans un environnement d'informatique dans le nuage (cloud computing) (le « Contenu »), et un système de récupération et de logiciels, permettant à l’Utilisateur d’accéder au Contenu à distance de n’importe quel endroit via une connexion internet, en ce compris les mises à jour qui peuvent être fournies de temps à autre par Avanquest, et toute la Documentation écrite y afférente. Certaines fonctionnalités telles que l'enregistrement, le stockage, la notification de certaines informations exigent l'achat de Services Optionnels Payants d’Avanquest.
  • "Utilisateur" (ou "vous") signifie la personne physique ou morale achetant et utilisant les Services d’Avanquest conformément aux présentes Conditions Générales ;
  • "Nos Sites Internet" signifie le ou les site(s) internet d’Avanquest : www.ioteo.com, smart.avanquest.com, avanquest.com et microapp.com ; étant précisé que ces Sites Internet se composent de sections spécifiques à certains pays.

Les titres des Sections et paragraphes des présentes Conditions Générales sont indicatifs seulement et ne doivent pas affecter l’interprétation de ceux-ci.


3.Passer une Commande sur nos Sites Internet

Afin d’être en mesure de placer des commandes d’Equipement ou de Services sur nos Sites Internet, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous avez communiqué vos noms et adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, détails de paiement et autres informations requises ;
  • Vous êtes âgé d’au moins 18 ans et vous n’êtes pas mineur en vertu d'une législation relative à l'état des personnes ;
  • Dans le cas où vous payez au moyen d’une carte de paiement, vous devez être le propriétaire ou le détenteur autorisé d’une carte de paiement valable pour acheter de l’Equipement et des Services ; et
  • Vous avez accepté les présentes Conditions Générales et notre Notice Vie Privée.

Si vous créez un compte personnel, vous devrez également enregistrer un nom d'utilisateur personnel (par exemple, votre adresse de courrier électronique) et un mot de passe. Veillez à protéger votre mot de passe et à ne pas le révéler à quiconque. Vous serez tenu responsable de tous achats et autres activités effectuées au moyen de votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.

Vous pouvez passer une Commande sur nos Sites Internet dans différentes langues, en fonction de la section locale du Site que vous avez sélectionnée. Vous pouvez passer une Commander en français sur la section spécifique pour la France, en anglais sur la section spécifique pour le Royaume-Uni, en allemand sur la section spécifique pour l'Allemagne. La procédure (étapes techniques à suivre) pour placer une Commande sur nos Sites et pour identifier et corriger toute erreur avant de placer votre Commande est la suivante:

  1. Rendez-vous sur la section spécifique du Site correspondant au pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle et où l'Equipement/ les Services seront livrés;
  2. Choisissez et cliquez sur l'Equipement et éventuellement sur les Services Optionnels Payants souhaités;
  3. Indiquez le nombre d'Equipement, de Services, ou d'Equipement/Services Optionnels Payants que vous souhaitez acquérir;
  4. Cliquez sur le bouton "Confirmer ma commande et la payer »" afin d'accéder au résumé de la Commande, laquelle vous permet de corriger vos erreurs éventuelles, de remplir vos informations de facturation et de livraison et de consentir aux présentes Conditions Générales;
  5. Vérifiez le Résumé de votre Commande;
  6. Revoyez et Cliquez pour télécharger et pour accepter nos Conditions Générales; vous ne pourrez cliquer sur le bouton "Confirmer ma commande et la payer " que si vous avez consenti à nos Conditions Générales;
  7. Choisissez une méthode de paiement; et
  8. Effectuez le paiement.
  9. Si le paiement est autorisé, votre Commande sera traitée comme décrit à la section 4 ci-dessous.

4.Traitement de la Commande

Les Commandes placées via nos Sites Internet ne lient pas Avanquest. Elles ne deviennent contraignantes pour Avanquest qu’une fois votre Commande acceptée par nous. Nous nous réservons le droit de rejeter toute Commande.

Après réception de votre Commande, nous vous enverrons un courrier électronique accusant réception de votre Commande et indiquant le numéro de votre Commande et les détails de l'Equipement, des Services ou de l'Equipement/Services Groupés commandés. Cet accusé de réception ne signifie pas que votre Commande est acceptée par nous et ne constitue pas notre acceptation de votre Commande. Votre Commande ne sera considérée comme acceptée par nous et le Contrat ne sera conclu entre vous et nous qu'à partir du moment où nous vous expédions l'Equipement ou nous activons votre abonnement au Services couverts par votre Commande. Si vous avez placé votre commande via nos Sites Web, nous vous enverrons un courrier électronique de Confirmation de Commande lorsque nous expédions l'Equipement et/ou lorsque nous activons votre abonnement aux Services couverts par votre Commande, pour confirmer que votre Commande a été acceptée par nous. Le Contrat entre vous et nous, intégrant les présentes Conditions Générales ainsi que notre Notice Vie Privée est conclu lorsque nous vous envoyons ce courrier électronique de Confirmation de Commande.

Votre Commande sera traitée dès réception du paiement.

Nous nous réservons le droit de rejeter ou d'annuler toute Commande et/ou de résilier ou dissoudre tout Contrat, immédiatement, de plein droit, notamment pour les motifs suivants:

  • absence de paiement effectif en temps utile ou dans un délai raisonnable après la passation de la Commande;
  • nous avons des raisons de croire que vous ne remplirez pas vos obligations de paiement concernant la Commande;
  • une erreur technique ou de prix s'est produite sur nos Sites Internet au moment où la Commande a été passée;
  • le/les Equipement(s) commandé(s) est (sont) indisponible(s) (auquel cas, nous vous informerons par courrier électronique);
  • les informations de facturation ou de paiement données sont incorrectes ou invérifiables; ou
  • nos systèmes de sécurité indiquent que la Commande est anormale ou peut être frauduleuse.

De plus, nous nous réservons le droit de limiter notre acceptation de votre Commande à une quantité commercialement raisonnable et de rejeter les commandes pour des quantités que nous estimons (à notre seule discrétion) comme déraisonnables.

Au cas où nous rejetons ou annulons une Commande pour l'une des raisons indiquées ci-dessus, dans la mesure applicable, nous rembourserons les paiements effectués en relation à la Commande rejetée ou annulée.

Votre Contrat avec nous sera archivé par Avanquest sous format électronique pour la durée de notre relation contractuelle.


5.Prix, Livraisons, frais et taxes de traitement

Sauf mention contraire, les prix indiqués sur nos Sites Internet incluent la TVA. Les prix ne s'appliquent qu'aux Commandes placées via nos Sites Internet. Bien que nous ayons construit nos Sites Internet avec soin, la description des Equipements et Services, ainsi que les prix, peuvent contenir des erreurs. Toute erreur sera corrigée aussi rapidement que possible et ne nous liera pas.

Les frais séparés pour la livraison de l'Equipement et le traitement et les taxes applicables seront indiqués lorsque vous placez votre Commande.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix de notre Equipement et de nos Services sur notre Site Internet à tout moment sans notice préalable. Les changements aux prix de l'Equipement et des Services n'affecteront pas votre Commande une fois que nous avons l'avons acceptée et que nous vous avons envoyé un courrier électronique de Confirmation de Commande.

Si nous trouvons une erreur dans les prix de l'Equipement ou des Services que vous avez commandés, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique ou par téléphone et nous vous offrirons le choix soit de reconfirmer votre Commande au prix correct ou d'annuler votre Commande. Si vous annulez votre Commande, nous vous rembourserons ou nous vous créditerons de toute somme que vous auriez payée.


6.Conditions spécifiques applicables à l'achat d'Equipement

6.1.Information relative à l'Equipement

Vous comprenez et reconnaissez que l'Equipement est spécifiquement conçu pour être utilisé en combinaison avec les Services. L'équipement n'est pas conçu pour être utilisé indépendamment des services; il n'est pas propre à et ne fonctionnera pas à l'égard de toute autre finalité ou utilisation. L'Equipement est fourni avec la Documentation adéquate. Vous êtes responsable de l'installation de l'Equipement conformément à la Documentation adéquate. Les obligations d'Avanquest à l'égard de la livraison de l'Equipement et de la fourniture des Services ne comprennent pas l'installation de l'Equipement.

6.2.Livraison

Sauf stipulation contraire acceptée par écrit entre vous et Avanquest, l'Equipement acheté sera livré à l'adresse de livraison indiquée dans votre Commande.

Avanquest ne garantit pas que l'Equipement soit immédiatement disponible en stock. Si l'Equipement commandé est immédiatement disponible dans notre stock, nous fournirons nos meilleurs efforts pour livrer cet Equipement sous 3 jours ouvrables (en fonction du calendrier officiel en vigueur dans les pays de l'expédition et de la réception) à partir de l'acceptation de votre Commande. Si l'Equipement n'est pas immédiatement disponible dans notre stock et que nous avons besoin de plus de 15 jours ouvrables pour arranger la livraison de cet Equipement, nous vous en informerons sans délai.

Nous essayerons de livrer l'Equipement à temps. Des Évènements peuvent cependant se produire qui nous empêchent de livrer l'Equipement à temps et de respecter le délai indiqué pour la livraison (y compris, sans limitation, les situations dans lesquelles nous ne sommes nous-mêmes pas fournis par nos fournisseurs pour une raison quelconque).

6.3.Risque - Propriété

Le risque de perte ou de dommage à l'Equipement vous sera transféré à la livraison telle que mentionnée ci-dessus et vous serez responsable de l'assurance de l'Equipement après que les risques aient été ainsi transférés.

Si la livraison est retardée en raison de tout acte, omission ou demande de votre part, ou si, après que vous ayez reçu notification que l'Equipement est prêt pour être livré, vous êtes en défaut d'en prendre livraison ou de fournir les instructions adéquates de livraison, Avanquest sera autorisée à placer l'Equipement dans une aire de stockage, la livraison sera réputée accomplie et les risques vous seront transférés.

L'Equipement restera la propriété d'Avanquest jusqu’au paiement complet et final du prix de l'Equipement, y compris tous coûts y relatifs et intérêts de retard.

Afin de permettre à Avanquest d'exercer son droit de recouvrement, l'Utilisateur s'assurera que l'Equipement sujet à réserve de propriété reste à tout moment identifiable en tant que propriété d'Avanquest.


7.Conditions Particulières applicables au Service

7.1.Approvisionnement d’électricité et connexion Internet

Vous êtes responsable de l’approvisionnement d’électricité nécessaire au fonctionnement de l’Equipement, ainsi qu’à la connexion aux Services.

La charge d’assurer la connexion Internet de l’Equipement vous incombe également. La qualité de nos Services dépend de la connexion de l’Equipement au réseau, ainsi que de la bande passante requise pour l’Equipement (par exemple, la vitesse de connexion Internet et le nombre/type de caméras IP). Vous devez fournir une bande passante réseau ainsi qu’un support Equipement suffisants et stables afin de pouvoir utiliser nos Services.

En raison du fait que la qualité de la connexion Internet dépend fortement de votre équipement réseau et des Fournisseurs d’Accès à Internet (FAIs) individuels, ainsi qu’en raison du fait que nos Services dépendent fortement de votre connexion Internet, vous êtes responsable de votre connexion Internet, et Avanquest ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage causé par les interruptions de votre connexion Internet.

7.2. Comptes et mots de passe

Vous devez créer un compte personnel afin d’être en mesure d’accéder à et d’utiliser les Services. Vous devez vous assurer de conserver votre mot de passe en sécurité dès lors que vous êtes seul responsable et répondez de toute activité qui se produit sous votre nom et votre compte. Une clé de cryptage est associée à votre compte. Si vous perdez votre mot de passe, la clé de cryptage qui est associée à celui-ci sera également perdue. Pour être à nouveau en mesure d’accéder à votre Contenu stocké sur le Système Informatique d’Avanquest, vous aurez la possibilité de générer un nouveau mot de passe si vous nous en faites la demande.

Vous devez fournir des données exactes et à jour lorsque vous vous enregistrez pour les Services, en particulier, votre nom, adresse et adresse de courrier électronique, et devez maintenir vos coordonnées en conséquence. Dès lors que les annonces d’Avanquest sont envoyées par courrier électronique, vous vous engagez à vérifier vos courriers électroniques de manière régulière.

En cas de violation à la présente condition, Avanquest se réserve le droit de mettre fin ou d’annuler votre compte d’utilisateur, sans indemnité.

7.3.Utilisation des Services

Vous déclarez et garantissez à Avanquest que: (i) vous avez l’âge légal requis pour conclure un contrat juridiquement contraignant; (ii) toutes les données que vous soumettez dans le cadre de votre enregistrement sont exactes et sincères ; et (iii) vous assurerez le maintien du caractère exact de ces données. Vous certifiez également que vous êtes légalement en droit d’utiliser et d’accéder aux Services et assumez l’entière responsabilité en ce qui concerne l’accès et l’utilisation des Services conformément aux législations applicables. Vous êtes seul responsable et vous assumez l'entière responsabilité de ce qui pourrait résulter de votre utilisation de l’Equipement, des Services et/ou du Contenu et/ou de la cession de tout ou partie de celui-ci à toute personne utilisant les Services ou l’Equipement, qu’elle y soit autorisée ou non. Vous devez vous assurer que votre utilisation des Services, de l’Equipement, ainsi que du Contenu se conforme en tout temps aux législations applicables.

Vous êtes notamment responsable de la conformité aux exigences et obligations applicables en matière d’enregistrement, de traitement, de stockage et de suppression du Contenu (notamment les enregistrements audio et/ou vidéo), en ce compris toute exigence légale applicable aux systèmes de caméras de surveillance. Ces exigences et obligations légales peuvent varier selon la juridiction dans laquelle vous êtes établi, le lieu dans lequel l’Equipement est installé et les finalités pour lesquelles vous utilisez cet Equipement ainsi que nos Services (par exemple, à des fins exclusivement domestiques ou pour d’autres finalités). Pour obtenir un aperçu des obligations principales applicables en matière de protection des données personnelles et de caméras de surveillance en France, veuillez-vous référer aux aspects légaux de la vidéosurveillance ( https://www.ioteo.com/fr/legal-aspects ) Vous acceptez et vous vous engagez à tenir indemne, défendre, et indemniser Avanquest, ses administrateurs, dirigeants, employés, contractants, et agents de et contre toute plainte, procédure, dommage, frais, coûts et perte (en ce compris, sans y être limité, les pertes de profit, pertes d’opportunité, pertes d’affaires, pertes de données et pertes de goodwill, ainsi que toutes réclamations de tiers) (ensemble, les « Plaintes ») résultant de, en connexion avec, ou en lien, de quelque autre manière que ce soit, avec votre utilisation de l’Equipement, des Services, et/ou du Contenu, ou de toute utilisation par un tiers, en ce compris, mais sans y être limité, tout destinataire de ce Contenu, ainsi que de toute autre violation des présentes Conditions Générales.

Les Services vous sont rendus accessibles, à vous ou à votre société, à seule fin d’utilisation personnelle ou commerciale, utilisation qui doit être conforme à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables et ne peut porter atteinte, ni violer les droits de tiers (en ce compris, les Droits de Propriété Intellectuelle et les droits relatifs à la protection de la vie privée). En particulier, vous ne pouvez pas utiliser les Services (i) aux fins d’envoyer ou de stocker du contenu contrefait, obscène, menaçant, diffamatoire, injurieux, ou de quelque autre manière illégal, répréhensible ou délictueux, en ce compris tout contenu préjudiciable aux enfants ou en violation des droits de tiers, y compris les droits relatifs à la protection de la vie privée, (ii) aux fins d’envoyer ou de stocker tout contenu contenant des logiciels virus, vers, chevaux de Troie, ou toute autre code informatique, fichier, script, agent ou programme préjudiciable, or (iii) à des fins offensantes, agressives ou illégales. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin immédiatement aux Services si, à notre seule discrétion, nous avons des raisons de croire ou obtenons la conviction que les Services ont été utilisés de quelque manière non autorisée que ce soit.

Toute utilisation non autorisée de tout Equipement, Service ou Système Informatique appartenant à ou fourni par Avanquest constitue une violation des présentes Conditions Générales et, le cas échéant, du droit applicable. L’utilisateur non autorisé peut être soumis à des sanctions civiles et pénales en raison de ces violations.

7.4.Octroi de Licence

Sous réserve des présentes Conditions Générales, Avanquest vous octroie par la présente une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et non cessible d'utilisation et d'exploitation de tous programmes logiciels ou tous autres Droits de Propriété Intellectuelle intégrés dans l'Equipement ou Services, aux fins d'utilisation par l'intermédiaire de votre navigateur Internet sur vos ordinateurs, tablettes, smartphones, ou autres dispositifs personnels utilisant un navigateur Internet, ceci, aux seules fins d'accès et d'utilisation des Services conformément à la Documentation, aux présentes Conditions Générales, ainsi qu'à toute autre instruction fournie de temps à autre par Avanquest.

L'Equipement et les Services, leur structure, méthode de livraison, organisation, code source, code objet, ainsi que la Documentation, contiennent des secrets de fabrique et autres informations confidentielles d'ioteo et de ses concédants de licence, et vous acceptez dès lors de ne pas (et vous acceptez également de ne pas permettre à des tiers) : (1) en aucun cas, conférer en licence, ou en sous-licence, confier en crédit-bail, vendre, revendre, louer, transférer, ou distribuer les Services à un tiers; (2) modifier, adapter, traduire, ou préparer des œuvres dérivées des Services; (3) décompiler, procéder à de l'ingénierie inverse, désassembler, ou tenter d'une quelconque autre manière d'extraire tout code des Services, sauf dans la mesure où cela ne peut, en vertu de la loi applicable, être exclu; (4) interférer avec ou porter atteinte à l'intégrité des Services ou du Contenu de quelque manière que ce soit; (5) tenter d'accéder de manière non autorisée aux Services ou aux Systèmes Informatiques et réseaux connexes; (6) supprimer, dissimuler, ou modifier les mentions de la marque, copyrights/droits d'auteur, ou autres mentions de droits de propriété d'Avanquest ou de tiers apposées sur, contenues dans, accessibles en lien avec ou par l'intermédiaire des Services.

7.5.Modification des Services

Avanquest se réserve le droit de faire des changements, modifications, et améliorations aux Services à tout moment, ainsi que d'interrompre la fourniture des Services ou de toute partie de ceux-ci à sa seule discrétion et sans préavis.

Avanquest déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de vous notifier toute modification, suspension, ou interruption des Services soit par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse de courrier électronique que vous avez fournie lors de votre inscription, ou en postant une annonce proéminente sur les Services.

7.6.Installation des Services

Avanquest n'offre pas de services d'installation. Si vous installez vous-même ou recourrez aux services de revendeurs ou d’installateurs indépendants, Avanquest ne peut en aucun cas être tenue responsable de ces installations ou services.

L'installation des Services ne comprend pas les services, le matériel, l'installation, la configuration ou le câblage associé à la connexion Internet de l'Utilisateur pour laquelle ce dernier est seul responsable.


8.Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de renoncer à l'achat de l'Equipement et des Services Optionnels Payants, sans pénalité et sans indication de motif, conformément à la législation applicable aux contrats à distance. Conformément à la législation en vigueur, votre droit de rétractation ne s'applique cependant pas aux produits confectionnés selon vos spécifications ou qui ont été nettement personnalisés.

Toute décision de renoncer à l'achat de l'Equipement doit nous être notifiée dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à dater du lendemain du jour de la livraison de l'Equipment au moyen du formulaire disponible ici: https://www.ioteo.com/fr/withdrawal-form

Toute décision de renoncer à l'achat de Services Optionnels Payants doit nous être notifiée dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à dater de la conclusion du Contrat de Services au moyen du formulaire type disponible ici: https://www.ioteo.com/fr/withdrawal-form. Si vous activez un Service Optionnel Payant avant la fin de ce délai, vous ne disposez cependant plus du droit de renoncer à l'achat.

Toute décision de renoncer à l'achat d'Equipement et Service Groupés doit nous être notifiée dans les quatorze (14) jours calendaires à dater du lendemain du jour de la livraison de l'Equipment ou de la conclusion du Contrat de Service, en fonction de celle de ces deux dates qui intervient le plus tard. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire disponible ici: https://www.ioteo.com/fr/withdrawal-form

Les notifications de rétractation peuvent être faites par l'envoi d'un courrier à l'adresse suivante indiquée dans le formulaire de rétractation précité.

Sauf stipulation contraire prévue par la loi applicable, le coût de retour de l'Equipement auprès d'Avanquest se fait à vos frais.

Dans tous les cas, nous n'approuverons les demandes de retour – et celles-ci ne seront admissibles – que si l'Equipement n'a pas été utilisé d'une quelconque façon (autre que dans la mesure raisonnable et nécessaire aux fins d'examiner et/ou de tester l'Equipement) et qu'il est renvoyé dans son emballage initial (dans la mesure raisonnable). Vous avez l'obligation de vous assurer, durant l'ensemble de la période au cours de laquelle vous êtes en possession de l'Equipement, que ce dernier est conservé en lieu sûr, en sécurité et maintenu en bon état.


9.Garanties

9.1.Garanties réciproques

Chaque partie déclare et garantit qu'elle a légalement le pouvoir de conclure le présent Contrat, incorporant les présentes Conditions Générales, ainsi que la Notice Vie Privée d'Avanquest.

9.2. Garantie applicable à l'Equipement

9.2.1. Garantie commerciale d'Avanquest

Avanquest garantit que l'Equipement fonctionnera substantiellement en conformité avec la Documentation applicable fournie par Avanquest pour une durée de 2 ans. Si vous êtes un consommateur, cette garantie s'applique sans préjudice de la garantie légale des biens de consommation, ainsi que la garantie légale en matière de vices cachés, telles que décrites ci-dessous.

Si l'Equipement est en défaut de fonctionner conformément à la présente garantie, vous devez avertir Avanquest de ce fait sans délai, avant la fin de la durée de la garantie de 2 ans, ou dans l'année suivant cette découverte (selon la durée la plus longue). La seule obligation d'Avanquest, et votre seul recours, en cas de manquement à cette garantie est limitée, à la seule discrétion d'Avanquest, soit (a) à la réparation ou au remplacement gratuit de l'Equipement défectueux, ou (b) lorsque la réparation n'apparait pas commercialement réalisable, dans la mesure déterminée par Avanquest, à la fourniture d'un remboursement intégral ou partiel des sommes versées pour l'Equipement.

9.2.2. Garanties légales des consommateurs

Si vous êtes un consommateur, ce qui précède est sans préjudice de vos droits impératifs en vertu de la loi applicable.

Dispositions relatives aux garanties légales applicables au consommateur français.

Article L.211-4 du Code de la Consommation français : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Article L.211-5 du Code de la Consommation français : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L.211-12 du Code de la Consommation français : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Article 1641 du Code civil français: "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 1° du Code civil français: "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article L.142.1 l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents."

9.3.Garantie applicable aux Services

Avanquest garantit (i) qu'elle possède et détient les droits nécessaires sur les Services pour concéder à l'Utilisateur le droit d'utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales, et (ii) que les Services seront fournis de manière professionnelle et avec compétence, conformément aux standards généralement acceptés dans le secteur.

Dans le cadre des Services, et sous réserve des présentes Conditions Générales, en ce compris le paiement de l'ensemble des frais applicables, Avanquest fournira ses efforts, dans la mesure commercialement raisonnable, aux fins de (i) s'assurer que les Services soient accessibles dans le cadre de connexions normales au réseau, à l'exception des temps d'arrêts rendus nécessaires pour la maintenance, ainsi qu'en cas de panne; (ii) maintenir la sécurité des Services, notamment mettre en œuvre un système de cryptage du Contenu tant durant la transmission que lors du stockage sur le Système Informatique d' Avanquest; et (iii) fournir des services d'assistance par e-mail ou Chat pendant les heures normales de bureau pour toute question raisonnable relative à l'Equipement ou aux Services.

9.4.Exclusion de garantie

Les Garanties décrites ci-dessus sont dépendantes de l'utilisation, du traitement, et du stockage adéquat de l'Equipement et/ou des Services conformément à la Documentation et sont nulles dans les cas où l'Equipement et/ou les Services ont été soumis à des tensions inhabituelles ou une mauvaise utilisation de quelque sorte que ce soit, dans les cas où des modifications de quelque sorte que ce soit ont été apportées à l'Equipement ou aux Services par toute partie non autorisée par Avanquest, en ce compris l'installation de logiciel ou de matériel non autorisé sur l'Equipement et/ou les Services.

Les garanties décrites ci-dessus sont dépendantes de la disponibilité adéquate de la connexion Internet et des serveurs. Vous êtes seul responsable de la fourniture et du maintien de la connexion Internet nécessaire au fonctionnement de l'Equipement et des Services conformément à la Documentation fournie par Avanquest. Avanquest ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreur de l'Equipement et des services, ou de tout autre dispositif informatique, réseau, serveur, ou autres systèmes ou services.

A l'exception des garanties expresses établies dans les présentes, les services et l’Equipement (ainsi que tout logiciel de tiers et les services y intégrés) sont fournis "tels quels", sans garantie quelle qu'elle soit. Avanquest et ces tiers excluent expressément, dans la plus large mesure permise par la loi applicable, toutes garanties expresses, implicites, ou légales, en ce compris, sans y être limite, les garanties en matière de vices cachés, de qualité marchande, d'adéquation a un usage donné, de titre, et de non-contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, ainsi que toutes garanties concernant la sécurité, la fiabilité, la qualité et la performance des services et de l’Equipement, ainsi que des logiciels ou services de tiers.

Vous comprenez et acceptez que vous utilisez l'Equipement et les services, ainsi que tous logiciels ou services de tiers rendus disponibles en conjonction avec ou par l'intermédiaire des services et/ou de l'Equipement, à votre seule discrétion et à vos propres risques, et que vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique, ou de toute perte de données résultant du téléchargement ou de l'utilisation de l'Equipement et/ou des services et des logiciels et services de tiers.

Ce qui précède est sans préjudice de vos droits impératifs en tant que consommateur en vertu de la loi applicable.

10.Limitation de responsabilité

Dans la plus large mesure permise par la loi applicable, Avanquest, ses administrateurs, employés, fournisseurs, revendeurs, partenaires, ou leurs sociétés affiliées respectives ne seront, en aucune circonstance, responsables de tout dommage indirect, spécial, incident ou consécutif (en ce compris, les pertes de profit, pertes d'épargne, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, ou réclamations de tiers) résultant de ou en lien avec les services ou l'Equipement, que ce soit sur base d'une garantie (en ce compris de vices cachés), d'un fondement contractuel, délictuel (en ce compris la négligence et la négligence grave, dans la mesure permise par la loi applicable), ou sur base de tout autre fondement, quand bien même Avanquest aurait été avertie de la possibilité de tels dommages.

Sans préjudice de ce que précède, la responsabilité globale totale d' Avanquest, de ses administrateurs, employés, fournisseurs, revendeurs, partenaires, ou de leurs sociétés affiliées respectives résultant de ou en lien avec le présent contrat n'excèdera pas € 250. Les limitations de responsabilité qui précèdent seront applicables que le dommage résulte de l'utilisation ou d'une mauvaise utilisation du service et de l'Equipement ou de leur fiabilité, de l'impossibilité d'utiliser le service ou l'Equipement, ou de l'interruption, la suspension ou la fin du service.

Aucune disposition de la présente clause, de ces conditions générales ou de tout contrat existant entre vous et Avanquest n'exclut, ni ne limite sa responsabilité en cas de fraude, ou pour tout autre cas de responsabilité dans la mesure où celle-ci ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

La limitation de responsabilité comprise dans cette clause 10 s'applique sans préjudice de vos droits impératifs en tant que consommateur dont vous bénéficiez en vertu de la loi applicable.

Les services ne sont pas destinés à être utilisés en lien avec des applications nucléaires, aériennes, de transport ou médicales pouvant entraîner la mort, des blessures corporelles, des dégâts majeurs, ou une destruction massive, et le bénéficiaire de licence accepte que le concédant de licence n'encoure aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à la suite d'une quelconque utilisation des services.

11.Paiement

Nous acceptons la plupart des modes de paiement par carte, en ce compris, Maestro, Visa, Visa Debit et Master Card. Les paiements doivent être effectués dans la devise indiquée dans la Commande avant la soumission de celle-ci.

Si vous payez par carte de crédit ou par carte bancaire, vous devez soumettre les données relatives à votre carte lorsque vous placer une Commande. Votre carte de paiement sera débitée de la valeur globale de votre Commande au moment où celle-ci sera reçue par nous. Nous n'accepterons pas votre Commande, ni ne fournirons l'Equipement ni n'activerons votre inscription et votre accès aux Services tant que l'émetteur de la carte de crédit ou de la carte bancaire n'aura pas autorisé l'utilisation de votre carte aux fins de régler le paiement de l'Equipement et/ou des Services commandés. Si nous ne recevons pas cette autorisation, nous vous en avertirons. Nous nous réservons le droit de procéder à une vérification d'identité du titulaire de la carte de crédit ou de la carte bancaire en demandant la documentation appropriée.

Nous prenons toutes les précautions raisonnables afin de prévenir les fraudes et de rendre notre Site Internet sécurisé. Nous utilisons la norme de cryptage SSL 128 bits (Secure Socket Layer), l’une des normes actuellement les plus répandues et les plus fiables sur Internet. Le numéro de votre carte bancaire est crypté. Nous ne vendons pas vos informations bancaires ; elles sont effacées une fois votre commande terminée. Veuillez noter que nous pouvons, à tout moment et à notre entière discrétion, restreindre la livraison vers certains pays ou lieux pour lesquels nous estimons qu'il existe un risque élevé de fraude.

Nous vous enverrons l'Equipement à l'adresse de livraison indiquée dans votre Confirmation de Commande, et vous fournirons les informations relatives à l'accès au Service par courrier électronique à l'adresse que vous nous avez fournie au moment du placement de votre Commande.

12.Consentement à la collecte et au traitement des Données Personnelles et données non personnellement identifiables

En nous fournissant vos Données Personnelles, par exemple, lorsque vous placer une Commande, vous vous enregistrez pour les Services, ou utilisez les Services, vous consentez à la collecte et au traitement de vous Données Personnelles, de même que des données non personnellement identifiables, pour les finalités et de la manière décrite dans la Notice Vie Privée ( https://www.ioteo.com/fr/privacy-policy ) d'Avanquest, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Lorsque vous capturez ou manipulez des données par l'intermédiaire des Services, vous acceptez que nous, ainsi que nos fournisseurs de services, puissions copier et stocker ces données dans le cadre des Services pour une durée raisonnable conformément aux exigences de la loi applicable.

13.Propriété Intellectuelle

Vous reconnaissez qu' Avanquest ou des tiers détiennent l'ensemble des droits, titres, et intérêts dans les Droits de Propriété Intellectuelle intégrés dans l'Equipement et les Services, ou partie de ceux-ci, les logiciels, ou contenus fournis via ou en conjonction avec l'Equipement et les Services. Sauf en ce qui concerne la licence limitée conférée en vertu des présentes Conditions Générales, tous les Droits de Propriété Intellectuelle de ou sur l'Equipement ou les Services sont réservés, et Avanquest n'accorde aucune licence implicite.


14.Durée et Résiliation

14.1.Durée du Contrat de Services

La durée initiale du Contrat de Services entre vous et Avanquest est définie dans le courrier électronique de Confirmation de la Commande de Services envoyé par Avanquest, en fonction du type de Services ou de l'Offre Groupée que vous avez commandé. A la suite de cette période initiale, le Contrat de Services s'arrête automatiquement, à moins que vous ne recommandiez un des Services mis à votre disposition sur notre site.

14.2.Résiliation

Sans préjudice des sections 14.2.1. et 14.2.2. ci-dessous, chaque partie sera en droit de mettre fin au Contrat de Services, immédiatement, sans contrôle judiciaire préalable, en cas de manquement par l'une des parties à ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales, auquel elle ne remédie pas dans les 30 jours suivant notification de ce manquement et de l'obligation d'y remédier par l'autre partie.

Chaque partie sera en droit, de plein droit et sans recours judiciaire préalable, par simple notification écrite à l'autre partie, de résilier les présentes Conditions Générales, immédiatement, vis-à-vis de l'autre partie, si cette partie:

14.2.1. commet un manquement grave ou persistant à l'une de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales et, lorsque le manquement est susceptible de réparation, ne corrige pas ce manquement dans les 30 jours de la réception d'une notification à ce faire ; ou

14.2.2. a un administrateur ou un séquestre (en ce compris tout administrateur judiciaire ou gestionnaire) nommé sur la totalité ou une partie des actifs, ou une ordonnance rendue ou une résolution adoptée pour sa mise en liquidation (autrement que pour la mise en place d'un système de fusion ou restructuration de bonne foi) ou lorsque des circonstances se présentent qui habilitent le tribunal ou un créancier à nommer un séquestre ou un gestionnaire ou qui habilitent le tribunal à nommer un administrateur ou rendre une ordonnance de liquidation, ou lorsque l'autre partie a fait un concordat avec ses créanciers, ou si événement similaire ou analogue à l'un des événements énumérés dans cet article 14 survient.

15.Force Majeure

Nonobstant toute autre disposition contraire aux termes des présentes Conditions Générales, Avanquest ne sera pas responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir en suite, directe ou indirecte, en raison de ce que la livraison de l'Equipement ou de la fourniture des Services par Avanquest serait empêchée, entravée, retardée ou rendue économiquement plus difficile, en raison de circonstances ou d'événements échappant au contrôle raisonnable d'ioteo, en ce compris (mais sans y être limité) en cas de guerre, émeute, grève, lock-out, litige commercial ou perturbation du travail, accident, panne d'appareils ou de machines, incendie, inondation, tempête, interruption de services de télécommunications ou de stockage électronique, ou de restrictions ou des retards affectant les transporteurs ou d'incapacité ou de retards d'approvisionnement adéquat ou approprié en matières premières, y compris le carburant et l'électricité ("Événement de Force Majeure") .

Les obligations d'Avanquest en vertu des présentes Conditions Générales seront suspendues pendant la durée de l'Événement de Force Majeure. Si l'Événement de Force Majeure se poursuit pendant une période continue de plus de 120 jours, vous aurez le droit de faire parvenir un préavis par écrit à Avanquest en vue de la résiliation du Contrat de Services. Les Événements de Force Majeure ne sont pas de nature à excuser les obligations de somme.

16.Liens vers d'autres sites Internet

L'utilisation de nos Sites Internet est soumise aux conditions d'utilisations de nos sites: https://www.ioteo.com/fr/terms-of-use

Nos Sites Internet ou nos Services peuvent fournir des liens vers d'autres sites Internet, pour votre commodité et pour votre information. Ces sites Internet fonctionnent indépendamment de nous. Dans la mesure où les sites Internet que vous visitez ne nous appartiennent pas, ou ne sont pas contrôlés par nous, nous ne sommes pas responsable du contenu, de l'utilisation, ni des pratiques de ces sites.

17.Dispositions diverses

Vous reconnaissez et acceptez que l'Equipement et les Services soumis à ces Conditions Générales puissent faire l'objet de contrôles à l'exportation. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et règlementations relatives à l'exportation applicables. Vous supportez seul toute responsabilité de l'obtention de toutes approbations et/ou licences à l'exportation, dans la mesure nécessaire, ainsi que de tous les coûts y afférents, et supportez toute responsabilité en cas de violation des lois et règlementations relatives à l'exportation applicables. Si vous êtes situé dans un pays soumis à un embargo par l'Union Européenne ou le gouvernement des Etats-Unis, vous n'êtes pas autorisé à acheter l'Equipement, ni à utiliser les Services.

Le fait pour Avanquest de ne pas exercer ou exécuter un quelconque droit ou une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins que celle-ci ait été reconnue et acceptée par écrit par Avanquest.

Si, pour une raison quelconque, une disposition ou une partie de ces Conditions Générales devait être tenue pour invalide, illégale, ou inopposable, les parties seront alors libérées de tous droits et obligations résultant de cette disposition, mais uniquement dans la mesure où cette disposition est reconnue invalide, illégale, ou inopposable, et sous réserve de ce que cette disposition soit modifiée dans la mesure nécessaire aux fins de la rendre valide, légale et opposable, ceci, tout en préservant l'intention des parties. Toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales seront considérées comme pleinement valides et opposables, sauf preuve contraire.

Vous ne pouvez céder, ni transférer, vos droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales à un quelconque tiers sans l'accord écrit et préalable de Avanquest. Avanquest peut, à tout moment, céder, transférer, sous-traiter, ou traiter de toute autre manière, tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent Contrat pour autant que ce transfert ou cession ne prive pas le consommateur de ses droits.

Toutes les notifications et réclamations en lien avec votre contrat avec Avanquest doivent être faites par écrit à l’attention de notre service client dont les coordonnées sont disponibles plus bas.

Votre Contrat avec Avanquest, en ce compris les présentes Conditions Générales, sera régi par et interprété conformément au droit français. Tout litige issu de ou lié à votre Contrat avec Avanquest, les présentes Conditions Générales, ou les Services ou l'Equipement, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

18. Avertissement

L’Equipement n’est pas un dispositif conçu pour la surveillance médicale d’une personne ou d’un animal. Ceci n’est pas un dispositif de sécurité. L’utilisation de l’Equipement pour surveiller d’enfants ne remplace pas la responsabilité des personnes en charge du/des mineur(s) ou leur vigilance. La présence humaine dans la proximité de l’enfant reste nécessaire.

Assurez-vous d’utiliser l’Equipement conformément aux instructions indiquées dans la description du produit afin d’éviter la surchauffe.

19.Contact

En cas de questions ou de remarques concernant l'Equipement or les Services Avanquest, ou pour toute réclamation concernant l'Equipement ou les Services, veuillez contactez notre service clientèle à :

Avanquest S.A.
89/91 Boulevard National – Immeuble Vision Défense
92250 LA GARENNE COLOMBES
France
E-mail: support@ioteo.com