Information sur votre droit à la rétractation

En application des dispositions de la Loi Hamon
(Loi n°2014-344 du 17 mars 2014)

VOTRE DROIT DE RETRACTION

Vous avez le droit de retourner, dans son emballage d'origine et sans motif particulier, un produit acheté à distance dans les 14 jours qui suivent sa réception à votre domicile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez le formulaire de rétractation fournit dans ce document à notre service client comme indiqué plus bas, avant l'expiration du délai de 14 jours à compter de la réception du produit à votre domicile.

EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation n’est notamment pas applicable, aux produits et services suivants :

  • La fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (ex : CD, DVD et logiciels en format « boîte ») lorsqu’ils ont été ouverts ou descellés par le consommateur après la livraison ;
  • Les contenus numériques non fournis sur un support matériel (ex : logiciels en format téléchargement) achetés par le consommateur, dès lors que le téléchargement a été initié ;
  • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Attention : si vous êtes un client professionnel, vous ne pouvez bénéficier du droit de rétractation que si la prestation ou le produit acheté n'entre pas dans le champ de votre activité principale et si votre entreprise compte moins de 6 salariés.

EFFETS DE VOTRE DEMANDE DE RETRACTATION

Retour du produit acheté : Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le produit, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du produit. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

Remboursement : En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

MISE EN ŒUVRE DE VOTRE DROIT DE RETRACTATION

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en renvoyant le formulaire de rétractation suivant par courrier à l’attention de notre service client dans les conditions décrites dans le formulaire ci-dessous.

NB : Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre achat. Les frais de renvoi du produit à notre Service Client sont à votre charge. Ce formulaire est en application des dispositions de l’article L. 121-12 et suivants du Code de la Consommation.

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FORMULAIRE DE RETRACTATION


Formulaire à renvoyer par courrier recommandé à l'attention de :

AVANQUEST
Service Client / Rétractations
89-91 Boulevard National
92257 La Garenne-Colombes Cedex

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Numéro de la commande : _____________________

Date de réception de la commande à mon domicile: _____________________

Vos nom et prénom: __________________________________________

Votre adresse email: _____________________

Votre adresse postale:

__________________________________________

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Date: _____________________

Signature: _____________________

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